Conditions générales de vente
1. Identification du vendeur
Les produits proposés sur le site parislunetier.com sont vendus par :
Sarl Paris Lunetier
Centre Commercial Colombia
35000 Rennes – France
RCS Rennes : B 752 456 251
TVA intracommunautaire : FR91 752 456 251
Code FINESS : 35 26 1271 7
Le site internet est exploité et administré depuis :
Paris Lunetier – Opéra
7 rue Meyerbeer
75009 Paris – France
Cette adresse constitue un centre administratif, logistique et de gestion du service client.
Aucune réception de clientèle n’y est assurée.
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l’ensemble des ventes réalisées sur le site parislunetier.com.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Paris Lunetier se réserve le droit de modifier les présentes à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
3. Clientèle
Les ventes sont destinées aux consommateurs finaux.
Un consommateur est une personne physique agissant à des fins non professionnelles.
Paris Lunetier se réserve le droit de refuser toute commande ne correspondant pas à cette définition ou présentant un caractère suspect (revente, fraude, abus).
Certains professionnels peuvent néanmoins commander sur le site.
Dans ce cas :
- ces commandes sont considérées comme des ventes entre professionnels (B2B) ;
- Paris Lunetier n’agit pas en tant que fournisseur ou grossiste ;
- aucun tarif professionnel spécifique n’est appliqué.
Toute commande réalisée par un professionnel est réputée effectuée dans le cadre de son activité.
En conséquence :
- aucun droit de rétractation ne s’applique ;
- aucun retour, échange ou remboursement ne sera accepté ;
- ces conditions s’appliquent dans tous les pays sans exception.
4. Produits et disponibilité
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Une indisponibilité peut exceptionnellement survenir après commande.
Dans ce cas, le client sera informé et pourra obtenir un remboursement ou une solution alternative.
Paris Lunetier ne saurait être tenu responsable d’une indisponibilité.
Les visuels produits sont non contractuels.
5. Commande
Toute commande constitue une demande d’achat.
La commande ne devient définitive qu’après validation expresse par Paris Lunetier.
Le paiement effectué lors de la commande peut correspondre à une simple autorisation bancaire.
La capture effective des fonds intervient uniquement après validation définitive de la commande.
Paris Lunetier se réserve le droit de refuser, suspendre ou annuler toute commande, notamment en cas :
- de litige antérieur ;
- d’informations inexactes ;
- de suspicion de fraude ;
- de contrainte logistique ou d’approvisionnement ;
- de non-conformité avec les conditions commerciales ;
- de restriction de distribution liée à certaines marques, produits ou territoires.
Certains produits peuvent être soumis à des restrictions de distribution en fonction des pays de livraison, conformément aux accords commerciaux en vigueur.
Dans ce cadre :
- la commande pourra être refusée ou annulée ;
- l’autorisation de paiement sera automatiquement annulée ;
- aucune capture de fonds ne sera effectuée.
6. Prix
Les prix sont indiqués dans la devise applicable au pays du client lorsque cette fonctionnalité est disponible sur le site.
Le client peut régler sa commande dans sa devise locale lorsque cette option est proposée au moment du paiement.
Pour les livraisons au sein de l’Union européenne, les prix sont affichés toutes taxes comprises (TTC).
Pour les commandes hors Union européenne :
- les prix sont affichés hors taxes ;
- aucune TVA française n’est appliquée ;
- des droits de douane et taxes locales peuvent être exigés.
Ces frais sont à la charge exclusive du client.
Les prix peuvent être modifiés à tout moment.
7. Paiement
Les paiements sont sécurisés via les solutions proposées sur le site.
Paris Lunetier se réserve le droit de demander tout justificatif utile permettant de vérifier l’identité du client, la légitimité du moyen de paiement utilisé ou la conformité de la commande.
En cas de doute légitime sur une tentative de fraude, Paris Lunetier pourra notamment demander :
- une pièce d’identité ;
- un justificatif de domicile ;
- une confirmation écrite ;
- ou une photographie montrant le porteur tenant sa carte bancaire en main, les informations non nécessaires pouvant être masquées, afin de vérifier la concordance entre le porteur, le moyen de paiement et la commande.
Paris Lunetier se réserve le droit de :
- suspendre une commande ;
- refuser un paiement ;
- annuler une transaction en cas de doute, d’absence de justificatif suffisant ou de suspicion de fraude.
Le paiement peut correspondre à une autorisation bancaire préalable.
La capture des fonds intervient uniquement après validation de la commande.
8. Expédition et livraison
Les conditions d’expédition et de livraison sont détaillées dans la Politique d’expédition accessible sur le site.
En validant sa commande, le client reconnaît en avoir pris connaissance.
9. Retours et rétractation
Les conditions de retour et de remboursement sont détaillées dans la Politique de retour et remboursement.
Conformément à la Directive 2011/83/UE :
- le droit de rétractation s’applique uniquement au sein de l’Union européenne ;
- les commandes hors Union européenne sont fermes et définitives.
10. Garantie
Les produits bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
11. Responsabilité
Les produits sont conformes à la législation française.
Le client est responsable de vérifier la conformité des produits dans son pays.
Paris Lunetier ne pourra être tenu responsable notamment :
- en cas de blocage en douane ;
- d’interdiction d’importation ;
- d’usage non conforme.
12. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments présents sur le site parislunetier.com, notamment les textes, contenus juridiques, descriptions, visuels, images, graphismes, logos et éléments rédactionnels, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, diffusion, extraction ou utilisation, totale ou partielle, de ces éléments, sur quelque support que ce soit, sans autorisation préalable écrite de Paris Lunetier, est strictement interdite.
Ces éléments sont réservés à un usage strictement personnel et privé.
Toute utilisation non autorisée pourra faire l’objet de poursuites conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
13. Données de santé
Dans le cadre de certaines demandes, le client peut transmettre des documents médicaux (ordonnance, correction visuelle).
Ces informations sont transmises volontairement pour l’établissement d’un devis.
Paris Lunetier précise que :
- aucune donnée de santé n’est hébergée sur le site ;
- les informations sont transmises par email ;
- le site n’est pas une plateforme HDS.
Le client est invité à ne transmettre que les informations strictement nécessaires.
14. Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à la réglementation en vigueur.
Le client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression.
15. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
16. Litiges et médiation
Conformément à la réglementation, le client peut saisir gratuitement un médiateur :
MCP Médiation
www.mcpmediation.org
12 Square Desnouettes
75015 Paris
17. Entrée en vigueur
Version en vigueur à compter du 20 mars 2026